Article L4271-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L2151-3 (V) art. L2151-3
- Cite Code de la défense. - art. L2171-1 (V) art. L2171-1
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V) art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de justice militaire. - art. L323-6 art. L323-6
- Cite Code de justice militaire. - art. L323-7 art. L323-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L323-6
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L323-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.