Article L2171-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 3 août 2023 au 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-6 (V) art. L114-6
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L2151-2 (M) art. L2151-2
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2 (V) art. L2171-2
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1-1 (V) art. L4211-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (V) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code de la défense. - art. L4271-5 (VT) art. L4271-5
- Cite Code de la défense. - art. R4221-10 (V) art. R4221-10
- Cite Code des douanes - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.