Article L4271-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L2151-3 (V) art. L2151-3
- Cite Code de la défense. - art. L2171-1 (V) art. L2171-1
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V) art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de la défense. - art. R2151-14 (Ab) art. R2151-14
- Cite Code de justice militaire. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.