Article L4271-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2011 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
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Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L2151-4 (V) art. L2151-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de la défense. - art. R2151-14 (Ab) art. R2151-14
- Cite Code de justice militaire. - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 38
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 38
- Cite Code de la défense art. L2151-4
- Cite Code de la défense art. R2151-14
- Cite Code de la défense art. L2151-4
- Cite Code de la défense art. L2151-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.