Article L4271-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L2151-3 (V) art. L2151-3
- Cite Code de la défense. - art. L2171-1 (V) art. L2171-1
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V) art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. L4351-1 (VT) art. L4351-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-36 art. L212-36
- Cite Code de justice militaire. - art. L267-2 art. L267-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L212-36
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.