Article L4271-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2011 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
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Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4,
L. 4231-4 et L. 4231-5.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L2151-4 (V) art. L2151-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. L4351-1 (VT) art. L4351-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-36 (V) art. L212-36
- Cite Code de justice militaire. - art. L267-2 (V) art. L267-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 42
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 42
- Cite Code de la défense art. L2151-4
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4351-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L2151-4
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L2151-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.