Article L4271-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
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Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4321-4 et L. 4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L2151-4 (V) art. L2151-4
- Cite Code de justice militaire. - art. L323-6 art. L323-6
- Cite Code de justice militaire. - art. L323-7 art. L323-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.