Article 17 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Textes liés
- Cite Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Cite Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (M) art. 28
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Cite Code de la défense. - art. L2222-1 (M) art. L2222-1
- Concordance Code de la défense. - art. L4231-4 (M) art. L4231-4
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 6
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 16
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 42
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 28
- Cite Code de la défense art. L2222-1
- Concordance Code de la défense art. L4231-4
- Concordance Code de la défense art. L4231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.