Article L4141-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 ainsi que des a, c et f du 1° et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.
Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 307847, Inédit au recueil Lebon
de la défense , notamment son article L . 4141 - 4 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/11/2009, 306339, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article L . 4141 - 4 du code de la défense…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 312001, Inédit au recueil Lebon
A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article L . 4141 - 4 du…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 363932, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4141 - 4 du code de la défense , dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi du 9 novembre 2010, les officiers généraux de deuxième section perçoivent une solde de réserve…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 404921
Considérant, en premier lieu, que la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L . 4141 - 4 du code de la défense , citées au point 2, ne peut être utilement contestée devant le Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 472318, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 472318
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 505405
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … Aux termes de l’article L . 4141 - 4 du même code : « Les dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 79
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 86 (V) art. 86
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 49 art. 49
- Cite Code de la défense. - art. L4121-2 art. L4121-2
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-2 art. L4123-2
- Cite Code de la défense. - art. L4137-2 art. L4137-2
- Cite Code de la défense. - art. L4141-1 art. L4141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-11 (V) art. L242-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 49
- Cite Code de la défense art. L4121-2
- Cite Code de la défense art. L4123-2
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4141-1
- Cite Code de la défense art. L4141-1
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4123-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.