Article L4141-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
L'officier général est admis dans la deuxième section :
1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2° Par anticipation :
a) Soit sur sa demande ;
b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2125251
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres () ". … Aux termes de l'article L . 4141 - 3 du même code : "…
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2023, n° 2125251
Aux termes de l’article L. 4139-12 du code de la défense : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres (…) ». … Aux termes de l’article L . 4141 - 3 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2024, n° 2215552
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la défense ; - le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; - le décret n° 2006-882 du…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 78
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 78 (Ab) art. 78
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. R4122-14 (V) art. R4122-14
- Cite Code de la défense. - art. R4141-6 (V) art. R4141-6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 78
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire art. 1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R*4122-14
- Cite Code de la défense art. R4122-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R*4122-14
- Cite Code de la défense art. R4141-6
- Cite Code de la défense art. R*4122-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R*4122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.