Article L4141-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de disponibilité spéciale :
1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.
Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.
A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 77
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 77 (Ab) art. 77
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 9 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R3321-3 (V) art. R3321-3
- Cite Code de la défense. - art. R3321-5 (V) art. R3321-5
- Cite Code de la défense. - art. R3321-7 (V) art. R3321-7
- Cite Code de la défense. - art. R3322-1 (V) art. R3322-1
- Cite Code de la défense. - art. R4137-94 (V) art. R4137-94
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 77
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission art. 2
- Cite Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées art. 13
- Cite Code de la défense art. R3321-7
- Cite Code de la défense art. R3322-1
- Cite Code de la défense art. R4137-94
- Cite Code de la défense art. R3321-7
- Cite Code de la défense art. R3321-5
- Cite Code de la défense art. R3321-7
- Cite Code de la défense art. R3322-1
- Cite Code de la défense art. R4137-94
- Cite Code de la défense art. R3321-3
- Cite Code de la défense art. R3322-1
- Cite Code de la défense art. R3322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.