Article L4141-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;
2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 472318
l'article L . 4141 - 1 du code de la défense par limite d'âge doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à la date de cette répartition au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 472318, Inédit au recueil Lebon
l'article L . 4141 - 1 du code de la défense par limite d'âge doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à la date de cette répartition au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/02/2012, 349640
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 350127, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 352932, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 353359, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 353514, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 352389, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 76
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 76 (Ab) art. 76
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (VD) art. L24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.