Article L4138-12 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-12 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2024, n° 2109125
Elle comporte, par ailleurs, l'exposé de l'ensemble des circonstances de droit qui en constituent le fondement, notamment les articles L . 4138 - 12 , R. 4138-47, R. 4138-48 et R. 4138-49 du code de la défense . … En…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2022, n° 1808749
de droit au regard des dispositions des articles L . 4138 - 12 et R. 4138-56 du code de la défense , dès lors qu'il n'est pas établi, en l'absence de décision définitive sur l'imputation au service de sa maladie, qu'il…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2024, n° 2103426
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4138-48 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L . 4138 - 12 , par…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2020, 18BX02491, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 12 du code de la défense . … Aux termes de l'article L . 4138 - 12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (...) pour les…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/09/2008, 306158, Inédit au recueil Lebon
A soutient que le ministre a commis une erreur de fait en estimant que le placement en congé de longue durée ne relevait pas des cas visés au 4ème alinéa de l'article L . 4138 - 12 ; qu'aux termes du 4ème alinéa de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/06/2022, 20PA02815, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision du 11 juillet 2017 par laquelle il a été rappelé au service actif à compter du 14 juillet 2017 est illégale et méconnaît notamment l'article L . 4138 - 12 du code de la défense ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2218174
D'une part, aux termes de l'article L . 4138 - 12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), pour les affections dont la liste est…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2201310
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L . 4138 - 12 , R…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 55
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27 art. L27
- Cite Code de la défense. - art. L4123-6 (V) art. L4123-6
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 (V) art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3 art. L4138-3
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V) art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5 (V) art. L4139-5
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V) art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-48 (V) art. R4138-48
- Cite Code de la défense. - art. R4138-55 (V) art. R4138-55
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique art. 6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4139-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.