Article L4138-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-13 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2025, n° 2305214
Aux termes de l'article L . 4138 - 13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 21MA02861, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L . 4138 - 13 et R…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA02861
Elle soutient que : - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L . 4138 - 13 et R…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 2026, n° 2302310
Sur les conclusions en annulation : Aux termes des dispositions de l’article L . 4138 - 13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2202574
Aux termes de l'article L . 4138 - 13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2022, n° 2006506
4138 - 13 du code de la défense . … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4138 - 13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4138 - 13 du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2103518
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 56
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 195 art. 195
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27 art. L27
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3 art. L4138-3
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3-1 art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5 art. L4139-5
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-58 (V) art. R4138-58
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 195
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4139-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.