Article L4138-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant et, le cas échéant, à la réserve militaire. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. 4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-14 du Code de la défense
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14LY03031, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 14 du code de la défense , la nécessaire conciliation entre les nécessités du service et le respect de sa vie familiale. … titre III et non du titre II de ce livre Ier ; que, par suite, le moyen tiré d'une…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405685, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 4138 - 14 du code de la défense , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … précitées de l'article L . 4138 - 14 du même code…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 449574
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la défense ; -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/11/2021, 449574, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la défense ; -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 449124
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/11/2021, 449124, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 septembre 2025, n° 2501411
de la défense ; * elle méconnaît le droit au congé parental prévu à l'article L . 4138 - 14 du code de la défense . … Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats…
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2202885
de la défense . … de l’article L . 4138 - 14 du code de la défense : « Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. / Ce congé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 57
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de la défense. - art. L4138-17 (M) art. L4138-17
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 art. L4138-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-59 (V) art. R4138-59
- Cite Code de la défense. - art. R4138-60 (V) art. R4138-60
- Cite Code de la défense. - art. R4138-61 (V) art. R4138-61
- Cite Code de la défense. - art. R4138-63 (V) art. R4138-63
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65 (V) art. R4138-65
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (VD) art. R13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 99
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.