Article L4138-15 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-15 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338461, Publié au recueil Lebon
la défense ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 4138 - 15 du code de la défense , a, en faisant le choix de la plus…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2018, 412461, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ". … Aux termes de l'article L . 4138 - 15 du même code : " Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 14/03/2016, 389361
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 14BX01581, Inédit au recueil Lebon
d'emploi défini par les dispositions de l'article L . 4138 - 15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ". … L'article L . 4138 - 15 du code de la défense prévoit que le retrait d'emploi par mise en…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2025, 508611, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. … Aux termes dudit article L . 4138 - 15 : " Le…
- Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 508611
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. … Aux termes dudit article L . 4138 - 15 : « Le…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 474850, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 474850
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 59
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. R4138-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.