Article L4138-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-16 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2534265
fixées à l'article L . 4138 - 16 . … E... et tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d'appréciation, méconnait les articles L . 4138 - 16 et R.4138-65 du code de la défense , l’article 8 de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2026, n° 2305302
de la défense : « (…). … L . 4138 - 16 .
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2024, n° 2401971
de la défense et l'administration ne peut lui opposer la circonstance qu'il n'aurait pas atteint le seuil à partir duquel il pourrait bénéficier de la retraite à liquidation différée ; son lien au service de six ans…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2023, n° 2102195
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le…
- Tribunal administratif de Lille, 11 août 2026, n° 2608195
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2007178
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ; - le décret n° 2015-566 du 20 mai…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 60
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1251 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 art. L9
- Cite Code de la défense. - art. L4138-17 (V) art. L4138-17
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1 (M) art. L4211-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-6 (V) art. L4221-6
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-60 (V) art. R4138-60
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65 (V) art. R4138-65
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65-1 (V) art. R4138-65-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code de la défense art. L4221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.