Article L4138-16 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 60
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 60 (Ab) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1251 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-17 (V) art. L4138-17
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1 (M) art. L4211-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-60 (V) art. R4138-60
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65 (V) art. R4138-65
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65-1 (V) art. R4138-65-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013 art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 60
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012 art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2015 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 art. 1
- Cite LEGITEXT000037877164
- Cite Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant art. 3
- Cite LEGITEXT000050284768
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2026 art. 1
- Cite LEGITEXT000052441749
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2027 art. 1
- Cite LEGITEXT000054487634
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4138-65-1
- Cite Code de la défense art. L4138-17
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. R4138-60
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. L4138-17
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. R4138-65-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.