Article L4138-17 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un congé parental, il recouvre ses droits à avancement dans l'armée d'active, au prorata du nombre de jours d'activité accomplis au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4138-14 (M) art. L4138-14
- Cite Code de la défense. - art. L4138-16 art. L4138-16
- Cite Code de la défense. - art. R4138-60 (V) art. R4138-60
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65 (V) art. R4138-65
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.