Article L4138-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d'emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-11 du Code de la défense
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 488530
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2007178
D'autre part, aux termes de l'article L . 4138 - 11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : () / 5° En congé pour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 19MA03576, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 11 du code de la défense ; - les erreurs de l'application Concerto reconnues par l'administration ont nécessairement et substantiellement déterminé la date d'attribution de l'échelle n° 4 ; - l'instruction…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2024, n° 2401076
à échéance durant ces congés, l'article L . 4138 - 11 du code de la défense prévoyant que le terme du contrat du militaire est affecté par les CLDM ; s'il n'a demandé lorsqu'il a contesté la décision du 10 août 2022…
- Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2025, n° 2304420
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 4138 - 11 du…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA03850, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision du 13 janvier 2016 méconnaît les dispositions de l'article L . 4138 - 11 du code de la défense et de l'article 2 du décret 2008-939 du 12 septembre 2008, dès lors que ces dispositions ne…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/04/2023, 21VE01638, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … En vertu de l'article L . 4138 - 11 du code de la défense , le congé pour convenances personnelles est une position de non activité. 6.
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2400525
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 21 (V) art. 21
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 54
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2021 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D633-15 (M) art. D633-15
- Cite Code de l'éducation - art. D633-30 (V) art. D633-30
- Cite Code de l'éducation - art. R632-18 (V) art. R632-18
- Cite Code de l'éducation - art. R632-41 (VT) art. R632-41
- Cite Code de l'éducation - art. R632-47 (V) art. R632-47
- Cite Code de l'éducation - art. R632-49 (V) art. R632-49
- Cite Code de la défense. - art. L4123-6 (V) art. L4123-6
- Cite Code de la défense. - art. L4139-6 (V) art. L4139-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4061-9 (V) art. R4061-9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (VD) art. R13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 4
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie art. 16
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 7
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 21
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 54
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 54
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense art. 8
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires art. 4
- Cite LEGITEXT000050284768
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 4
- Cite Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite LEGITEXT000052441749
- Cite LEGITEXT000054487634
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37
- Cite Code de la défense art. L4123-6
- Cite Code de la défense art. L4139-6
- Cite Code de la santé publique art. R4061-9
- Cite Code de l'éducation art. R632-47
- Cite Code de l'éducation art. R632-49
- Cite Code de l'éducation art. R632-47
- Cite Code de l'éducation art. R632-49
- Cite Code de l'éducation art. R632-18
- Cite Code de l'éducation art. R632-41
- Cite Code de l'éducation art. D633-30
- Cite Code de l'éducation art. D633-15
- Cite Code de l'éducation art. R632-47
- Cite Code de l'éducation art. R632-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.