Article L4126-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2…
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
2° La transparence financière ;
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-8 du Code de la défense
- Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du…
Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur le paragraphe II de l’article L . 4126 - 8 du code de la défense : 9. L’article L . 4126 - 8 du code de la défense est relatif aux associations professionnelles…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4126 - 8 du même code : " I. - Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : / (...) 4o Une…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 4126-10 du code de la défense a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer " (...) 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de…
- Conseil d'État, , 08/02/2016, 396569, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. … L . 4126 - 8 du code de la défense , une association professionnelle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200283
prévoit que : " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2201239
impôts : " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2204891
des impôts " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles…
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- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-382 du 2 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L3211-1 art. L3211-1
- Cite Code de la défense. - art. L4126-10 (V) art. L4126-10
- Cite Code de la défense. - art. L4126-5 art. L4126-5
- Cite Code de la défense. - art. L4131-1 art. L4131-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4126-6 (V) art. R4126-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C (V) art. 199 quater C
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L4131-1
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L4126-5
- Cite Code de la défense art. L4126-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.