Article L3211-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE Ier : COMPOSITION > Chapitre unique
Les forces armées comprennent :
1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ;
2° La gendarmerie nationale ;
3° Les services et organismes de soutien et les organismes interarmées.
Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-1 du Code de la défense
- Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du…
Elles ont donc un caractère réglementaire. - Sur le dernier alinéa de l’article L . 3211 - 1 du code de la défense : 5. L’article L . 3211 - 1 du code de la défense est relatif à la composition des forces armées. … de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2016, 14BX03559, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3211 - 1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
L . 3211 - 1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L . 3211 - 1 , dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. - La liste…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
L . 3211 - 1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L . 3211 - 1 , dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. - La liste…
- CADA, avis n° 20215751 (Ministère des armées et des anciens combattants) Ministère des armées et des anciens combattants
de la défense , désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, (…) ». … Elle note que leur communication n’est possible qu’à la fin de l’emploi de ces matériels par les forces armées et les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2025, n° 2400973
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rifflard…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2023, n° 2200410
" forces armées " au sens de l'article L . 3211 - 1 du même code. … En deuxième lieu, la décision attaquée vise les différents textes applicables du code de la défense ainsi que l'article L. 311-13 du code de justice…
- Conseil d'État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon
de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 17400/GEND/DOE/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013 ; - l'instruction n°…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-201 du 28 février 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab) art. L3541-1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
- Cite Code de la défense. - art. L4126-2 (V) art. L4126-2
- Cite Code de la défense. - art. L4126-8 (V) art. L4126-8
- Cite Code de la défense. - art. R*1211-2 (V) art. R*1211-2
- Cite Code de la défense. - art. R3231-7 (V) art. R3231-7
- Cite Code de la défense. - art. R3321-7 (V) art. R3321-7
- Cite Code de la défense. - art. R4126-7 (M) art. R4126-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1110-3-6 (V) art. R1110-3-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-15 (VD) art. R211-15
- Cite Code pénal - art. R431-3 (VT) art. R431-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.