Article L4126-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2…
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-9 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
L . 4126 - 9 . … . 4126-8 du même code " ; qu'aux termes de l'article R. 4126-6 du code de la défense , ces seuils sont jusqu'au 1er janvier 2021 " fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
/Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1% et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.