Article L2339-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2339-2 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 06-84.530 11-81.492, Inédit
de la défense ) ; que le trafic d'armes de guerre en bande organisée incriminé par l'article 24 du décret-loi ( article L . 2339 - 2 du code de la défense ) a été introduit dans cette législation par les lois du 15…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-82.310, Inédit
L . 2339 - 2 , L. 2331-1 et suivants, L. 2335-2 du code de la défense , 417, 428, 414, 410, 412, 435 du code des douanes et 36 du DL du 18 avril 1939 ; que si ce réquisitoire ne vise aucune date ni aucun lieu de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2418142
infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13/06/2019, 17VE03630, Inédit au recueil Lebon
délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; « 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; « 12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (M) art. L3123-13
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-13 (V) art. L2339-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab) art. 24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 6
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.