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En vigueur

Article L2339-3 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…

I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Jurisprudence appliquant l'article L2339-3 du Code de la défense

  • Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2007, n° 07/00167

    2331- 1 du Code de la Défense , 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense , - d' avoir à BAYONNE, le 07 novembre 2004, porté hors de son…

  • Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2007, 07/00167

    Mohamed : - d' avoir à BAYONNE, le 07 novembre 2004, transporté hors de son domicile et sans motif légitime, une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, en l' espèce un couteau OPINEL, infraction prévue par les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.