Article L2339-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2339-3 du Code de la défense
- Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2007, n° 07/00167
2331- 1 du Code de la Défense , 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense , - d' avoir à BAYONNE, le 07 novembre 2004, porté hors de son…
- Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2007, 07/00167
Mohamed : - d' avoir à BAYONNE, le 07 novembre 2004, transporté hors de son domicile et sans motif légitime, une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, en l' espèce un couteau OPINEL, infraction prévue par les…
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Textes liés
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- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab) art. 25
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions art. 3
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-10
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-10
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2332-10
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2339-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.