Article L2339-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L314-3 (V) art. L314-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 6
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.