Article L2335-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.
Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.
Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.
L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation.
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-6 du Code de la défense
- Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un…
de la défense , notamment ses articles L. 2335-2 à L. 2335-18 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-1° et 27-II-4° ; Vu le…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 - art. (V) art. Annexe B
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD) art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-3 (V) art. L2339-11-3
- Cite Code de la défense. - art. R2335-17 (VD) art. R2335-17
- Cite Code de la défense. - art. R2335-18 (VD) art. R2335-18
- Cite Code de la défense. - art. R2335-19 (VD) art. R2335-19
- Cite Code de la défense. - art. R2339-1 (VD) art. R2339-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-37 (V) art. R316-37
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 8
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 18
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 19
- Crée Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 6
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre art. Annexe B
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 8
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R2335-17
- Cite Code de la défense art. R2339-1
- Cite Code de la défense art. R2335-17
- Cite Code de la défense art. R2335-18
- Cite Code de la défense art. R2335-19
- Cite Code de la défense art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense art. L2339-11-3
- Cite Code de la défense art. R2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-11-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.