Article L2335-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2026, n° 2632848
de la défense ; - de maintenir ces mesures jusqu’à ce que, d’une part, la direction générale de l’armement se soit prononcée sur le classement de l’envoi au regard de l’arrêté du 27 juin 2012, notamment au vu de la…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V) art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
- Cite Code de la défense. - art. R2335-16 (VD) art. R2335-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 10
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 17
- Crée Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-16
- Cite Code de la défense art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense art. R2335-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.