Article 3 du Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 11 avril 2019 · TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La communication des registres mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense est exigible à tout moment par les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.