Article 1 du Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
Version en vigueur du 16 avril 2017 au 11 avril 2019 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents habilités du ministère de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les fournisseurs effectuant des transferts intracommunautaires et par les exportateurs, avec la réglementation et les autorisations qu'ils détiennent relatives :
- aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
- aux exportations des matériels de guerre et des matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne.
Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur :
- la conformité des opérations d'exportation avec les déclarations mentionnées sur les registres des exportations et les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés à l'article L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations d'exportation mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ;
- la conformité des opérations de transfert intracommunautaires avec les déclarations mentionnées sur les registres des transferts et les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés à l'article L. 2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations de transfert mentionnées à l'article L. 2335-10 du même code.
Ce contrôle peut également porter sur les procédures de contrôle interne mentionnées à l' article R. 2335-37 du code de la défense .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.