Article 5 du Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
Version en vigueur du 16 avril 2017 au 11 avril 2019 · TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément à l'article R. 2335-37 du code la défense, l'agent habilité peut demander à l'exportateur ou au fournisseur de lui présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs :
-au contrôle interne en matière d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de transfert de produits liés à la défense ;
-aux procédures internes de demande et de gestion des licences mentionnées aux articles L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense ;
-aux règles et aux procédures d'archivage des documents visés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
-aux contrôles des exportations et des transferts de technologies.
Il peut en vérifier la mise en œuvre au sein de l'entreprise.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-10 art. L2335-10
- Cite Code de la défense. - art. L2335-14 art. L2335-14
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. L2335-6 art. L2335-6
- Cite Code de la défense. - art. R2335-37 (V) art. R2335-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.