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Version historique

Article 5 du Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

Version en vigueur du 4 juin 2014 au 10 octobre 2016 · TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :

― un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président du comité ;

― un représentant du contrôle général des armées ;

― un représentant de la direction générale de l'armement ;

― un représentant de l'état-major des armées ;

― un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;

― un représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

― un représentant de la direction des affaires juridiques.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.

Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.

Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.