Article L2335-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V) art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
- Cite Code de la défense. - art. R2335-16 (VD) art. R2335-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 15
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 15
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense art. 1
- Crée Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense art. 4
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000046385324
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-16
- Cite Code de la défense art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. R2335-10
- Cite Code de la défense art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. R2335-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.