Article L2331-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions…
I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure.
Cette catégorie comprend :
– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce.
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2012, 358550, Inédit au recueil Lebon
L . 2331 - 1 du code de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 332540
L . 2331 - 1 du code de la défense classe en 4ème catégorie, au titre des Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation , au paragraphe 1 du II de cette…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 351443, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 2331 - 1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense , dans sa rédaction applicable au litige, les matériels de guerre…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/03/2010, 331929
de la défense ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2009, 332541, Inédit au recueil Lebon
L . 2331 - 1 du code de la défense ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2 sont des armes non…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-86.916, Inédit
L . 2331 - 1 , L. 2335-1, L. 2336-1 et L. 2337-3 du code de la défense , de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 417, 419, 437 et 439 du code des douanes, des articles…
- Délibération n°2008-275 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Rohde & Schwarz France d’un traitement de données à…
suivantes : Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux locaux de la société Rohde & Schwarz France qui dispose d’une habilitation confidentiel défense et commercialise des équipements électroniques relevant…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/01/2021, 18MA01369, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L . 2331 - 1 du code de la défense , les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par…
Versions de l'article (8)
- Version du 21 juin 2019 (en vigueur)
- Version du 1er août 2018 au 21 juin 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 1er août 2018
- Version du 6 septembre 2013 au 15 juillet 2018
- Version du 6 septembre 2013 au 22 juin 2013
- Version du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 28 mai 2008 au 30 juin 2012
- Version du 21 décembre 2004 au 28 mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 28-1 (Ab) art. 28-1
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D2342-105 (V) art. D2342-105
- Cite Code de la défense. - art. D2342-106 (V) art. D2342-106
- Cite Code de la défense. - art. D3123-11 (V) art. D3123-11
- Cite Code de la défense. - art. D3126-6 (V) art. D3126-6
- Cite Code de la défense. - art. L2331-2 (V) art. L2331-2
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 (V) art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-9 (V) art. L2332-9
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 (M) art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-10 (VD) art. L2335-10
- Cite Code de la défense. - art. L2335-17 (M) art. L2335-17
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 (M) art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (VD) art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-8-1 (MMN) art. L2339-8-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-8-2 (MMN) art. L2339-8-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-9 (MMN) art. L2339-9
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
- Cite Code de la défense. - art. R2335-22 (VD) art. R2335-22
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la défense. - art. R2342-107 (V) art. R2342-107
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L67 (Ab) art. L67
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V) art. R3211-35
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.