Article L2151-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION > Chapitre unique
Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.
Ils identifient dans ces plans, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.
Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab) art. 35
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 37 art. 37
- Cite Code de la défense. - art. L1332-7 (VD) art. L1332-7
- Cite Code de la défense. - art. L2151-1 art. L2151-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (M) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (M) art. L4271-4
- Cite Code de la défense. - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
- Cite Code de la défense. - art. R2151-11 (Ab) art. R2151-11
- Cite Code de la défense. - art. R2151-7 (V) art. R2151-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 37
- Cite Code de la défense art. L2151-1
- Cite Code de la défense art. L2151-1
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L2151-1
- Cite Code de la défense art. L1332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.