Article 35 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004 · TITRE III : Le service de défense.
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Concordance Code de la défense. - art. L2151-4 (V) art. L2151-4
- Concorde Code de la défense. - art. L2151-4 (V) art. L2151-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 42
- Cite Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Concordance Code de la défense art. L2151-4
- Concorde Code de la défense art. L2151-4
- Concordance Code de la défense art. L2151-4
- Concorde Code de la défense art. L2151-4
- Concordance Code de la défense art. L2151-4
- Concorde Code de la défense art. L2151-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.