Article L2151-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION > Chapitre unique
Lors du recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.
Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L2151-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2022, n° 2100624
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les…
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- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 37 art. 37
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (V) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
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- Cite Code de la défense. - art. R2151-7 (V) art. R2151-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.