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En vigueur

Article L2151-5 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION > Chapitre unique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.