Article L2151-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION > Chapitre unique
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.