Article D5131-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes :
1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ;
4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ;
5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine.
Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D6316-1 (V) art. D6316-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-63 (V) art. R1321-63
- Cite Code de l'environnement - art. R181-43 art. R181-43
- Cite Code de l'environnement - art. R181-45 (VD) art. R181-45
- Cite Code de l'environnement - art. R181-46 (VD) art. R181-46
- Cite Code de l'environnement - art. R181-53 (VD) art. R181-53
- Cite Code de l'environnement - art. R217-1 (VD) art. R217-1
- Cite Code de l'environnement - art. R222-1 (V) art. R*222-1
- Cite Code de l'environnement - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de l'environnement - art. R517-1 (V) art. R517-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale art. 5
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R222-1
- Cite Code de l'environnement art. R*222-1
- Cite Code de l'environnement art. R414-3
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R222-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-43
- Cite Code de l'environnement art. R181-46
- Cite Code de l'environnement art. R181-53
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-46
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-53
- Cite Code de l'environnement art. R181-43
- Cite Code de l'environnement art. R414-3
- Cite Code de l'environnement art. R181-46
- Cite Code de l'environnement art. R181-46
- Cite Code de l'environnement art. R181-46
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-43
- Cite Code de l'environnement art. R414-3
- Cite Code de l'environnement art. R222-1
- Cite Code de l'environnement art. R222-1
- Cite Code de l'environnement art. R414-3
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de la santé publique art. R1321-63
- Cite Code de l'environnement art. R181-45
- Cite Code de l'environnement art. R181-45
- Cite Code de l'environnement art. R181-45
- Cite Code de l'environnement art. R181-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.