Article R181-46 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 décembre 2019 au 27 septembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 4 : Mise en œuvre du projet
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 - art. (V)
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- Cite Arrêté du 9 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 - art. 1.2 (V) art. 1.2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 1.2 (V) art. 1.2
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 5 (V) art. 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.