Article R517-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses > Section 1…
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Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de l'espace et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ;
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 alinéa 1 phrase 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 413-7 art. 413-7
- Cite Code de l'environnement - art. R512-61 (V) art. R512-61
- Cite Code de l'environnement - art. R517-2 (VD) art. R517-2
- Cite Code de l'environnement - art. R517-5 (VD) art. R517-5
- Cite Code de l'environnement - art. R517-6 (VT) art. R517-6
- Cite Code de l'environnement - art. R517-8 (V) art. R517-8
- Cite Code de l'environnement - art. R543-26 (V) art. R543-26
- Cite Code de la défense. - art. D3123-14 (V) art. D3123-14
- Cite Code de la défense. - art. D5131-10 (VD) art. D5131-10
- Cite Code de la défense. - art. R2313-3 (VD) art. R2313-3
- Cite Code de la défense. - art. R2342-15 (VD) art. R2342-15
- Cite Code de la défense. - art. R3125-13 (V) art. R3125-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.