Article R542-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Pour l'application des articles R. 512-6-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. R512-6-1 art. R512-6-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-1 art. R521-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 art. R522-1
- Cite Code de la consommation - art. R523-1 art. R523-1
- Cite Code de la consommation - art. R524-1 art. R524-1
- Cite Code de la consommation - art. R525-2 art. R525-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes art. 2
- Cite Code de la consommation art. R521-1
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R523-1
- Cite Code de la consommation art. R524-1
- Cite Code de la consommation art. R525-2
- Cite Code de la consommation art. R523-1
- Cite Code de la consommation art. R524-1
- Cite Code de la consommation art. R525-2
- Cite Code de la consommation art. R521-1
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R521-1
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R524-1
- Cite Code de la consommation art. R521-1
- Cite Code de la consommation art. R524-1
- Cite Code de la consommation art. R525-2
- Cite Code de la consommation art. R524-1
- Cite Code de la consommation art. R512-6-1
- Cite Code de la consommation art. R521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.