Article 2 du Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R542-1, Art. R542-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.