Aller au contenu
À venir

Article 2 du Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R542-1, Art. R542-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.