Article R522-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
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L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522-6 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-5 (V) art. L522-5
- Concordance Code de la consommation - art. R141-6, I (Ab) art. R141-6
- Cite Code de la consommation - art. R522-7 (V) art. R522-7
- Cite Code de la consommation - art. R522-9 (V) art. R522-9
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite LEGITEXT000043345648
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R542-2
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Concordance Code de la consommation art. R141-6
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R542-2
- Cite Code de la consommation art. R522-7
- Cite Code de la consommation art. R522-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.