Article R542-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 4 juillet 2022 au 11 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. R521-1 art. R521-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 art. R522-1
- Cite Code de la consommation - art. R523-1 art. R523-1
- Cite Code de la consommation - art. R524-1 art. R524-1
- Cite Code de la consommation - art. R525-2 art. R525-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.