Article R525-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L525-1 (V) art. L525-1
- Concordance Code de la consommation - art. R141-4, autorité administrative de l’article L. 141-1 IX (Ab) art. R141-4
- Cite Code de la consommation - art. R525-1 (V) art. R525-1
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R542-2
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Concordance Code de la consommation art. R141-4
- Cite Code de la consommation art. R542-1
- Cite Code de la consommation art. R542-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.