Article R523-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R523-1 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2023, n° 23MA00978
R . 523 - 1 , sans qu'il y ait donc lieu pour lui de transmettre cette demande au Conseil d'Etat, juridiction compétente pour connaître d'un tel pourvoi. … de la consommation , il lui appartient de saisir la commission…
- Cour d'appel de Reims, 10 décembre 2024, n° 24/01117
Par jugement du 3 janvier 2023, le juge de l'exécution a annulé la saisie conservatoire aux motifs décisoires d'une absence de détail de la créance cause de la saisie attribution au visa de l'article R 523 - 1 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 23/02883
Il n'a pas été fait état de l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … En vertu de l'article R . 523 - 1 du CPCE, l'acte de saisie rend la créance…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de la consommation - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Concordance Code de la consommation - art. R141-3, I (Ab) art. R141-3
- Concordance Code de la consommation - art. R216-3, I (Ab) art. R216-3
- Cite Code de la consommation - art. R523-2 (V) art. R523-2
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Code de la consommation art. L523-1
- Cite Code de la consommation art. L523-1
- Cite Code de la consommation art. L523-1
- Cite Code de la consommation art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.