Article R523-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R224-72 (V) art. R224-72
- Concordance Code de la consommation - art. R141-3, II (Ab) art. R141-3
- Concordance Code de la consommation - art. R216-3, II (Ab) art. R216-3
- Cite Code de la consommation - art. R523-1 (V) art. R523-1
- Cite Code de la route. - art. R329-24 (V) art. R329-24
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers art. 1
- Cite Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la consommation art. R523-1
- Cite Code de la consommation art. R523-1
- Concordance Code de la consommation art. R141-3
- Concordance Code de la consommation art. R216-3
- Cite Code de la route art. R329-24
- Cite Code de l'environnement art. R224-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.