Article R224-72 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.