Article L511-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ;
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;
28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ;
29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ;
30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ;
31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ;
32° Des IV bis et V de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ;
33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article L511-7 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2023, 22PA03962, Inédit au recueil Lebon
-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 7 du même code. ". … - 7 du code de la consommation . 6.
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-21.450
de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc comporter, à peine de nullité, une mention manuscrite de M. … de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc…
- Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2015, n° 14/03278
-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et que, faute de mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution, celui-ci est nul, 5) de rejeter donc les demandes de condamnation formées par la société SAMSE à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22PA03962
-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 7 du même code. ". … - 7 du code de la consommation . 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-21.450, Inédit
de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc comporter, à peine de nullité, une mention manuscrite de M. … de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2200030
-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 7 du même code ". … Par suite, les inspecteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-20.217
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2024, 22VE01413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen…
Versions de l'article (22)
- Version du 10 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 3 mai 2025 au 10 juillet 2026
- Version du 24 avril 2024 au 3 mai 2025
- Version du 10 avril 2024 au 24 avril 2024
- Version du 11 juin 2023 au 10 avril 2024
- Version du 7 juin 2023 au 11 juin 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 7 juin 2023
- Version du 21 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juin 2022 au 21 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juin 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 août 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 28 mai 2021 au 25 août 2021
- Version du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021
- Version du 12 février 2020 au 5 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 12 février 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 23 février 2017 au 13 janvier 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 23 février 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61 art. 61
- Cite Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de l'environnement - art. D541-243 (VD) art. D541-243
- Cite Code de l'environnement - art. R541-246 (VD) art. R541-246
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, III (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-51 (VD) art. L512-51
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. L524-4 (V) art. L524-4
- Cite Code de la consommation - art. L532-1 (V) art. L532-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-5 (V) art. L1111-3-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-9-1 (V) art. L165-9-1
- Cite Code des assurances - art. L113-15-3 (VD) art. L113-15-3
- Cite Code des transports - art. L2151-3 (VD) art. L2151-3
- Cite Code des transports - art. L3116-2 (V) art. L3116-2
- Cite Code des transports - art. L4271-2 (VD) art. L4271-2
- Cite Code des transports - art. L5421-13 (VD) art. L5421-13
- Cite Code des transports - art. L6432-3 (V) art. L6432-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 art. L312-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.